LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1) - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 90780374-76e3-42b8-84f4-1e2a359dca29
Début de validité: 10 juin 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041976394/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041976394/article-1/versions/90780374-76e3-42b8-84f4-1e2a359dca29/

Sommaire du texte

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6

- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L623-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-3

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant

- Code du travail
Art. L3142-1-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-9

V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

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