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Code de la route - Article L329-25

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Version
Mise à jour en retard — 369dc32e-3df0-4942-99a9-063e956d2f4f
Début de validité
12 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041984326/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984326/article-l329-25/versions/369dc32e-3df0-4942-99a9-063e956d2f4f/
Sommaire du texte

Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code.

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  1. Version L329-25 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L512-26 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-27 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-29 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L512-34 (V) — Cible absente ou non résolue

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