Décret n° 2020-709 du 11 juin 2020 modifiant le décret n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 209e7d04-9e18-47ab-b95e-e805c936197b
- Début de validité
- 13 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041987605/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041987605/article-4/versions/209e7d04-9e18-47ab-b95e-e805c936197b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions abrogées par l'article 2 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.