Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2814722e-c115-4fee-b185-1d00debb72b9
- Début de validité
- 13 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041988260/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041988260/article-2/versions/2814722e-c115-4fee-b185-1d00debb72b9/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.