Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7d4f5b2-d827-4e80-986c-90b12cc06623
- Début de validité
- 13 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041988261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041988261/article-3/versions/f7d4f5b2-d827-4e80-986c-90b12cc06623/
Sommaire du texte
Texte
Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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