Code du travail - Article R2122-52-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e8bd624-ed30-4270-9dfa-a54a305e4361
- Début de validité
- 14 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041992614/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041992614/article-r2122-52-4/versions/8e8bd624-ed30-4270-9dfa-a54a305e4361/
Sommaire du texte
Texte
Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 procède à l'impression des bulletins de vote pour l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38. Il expédie à chacun des électeurs concernés, quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin les instruments nécessaires au vote.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-713 du 11 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2122-38
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R2122-52-3
- CONCORDE Article R2122-52-3
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R2122-38
- CITATION Article R2122-38