Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - Article 13

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 34dbc4b3-78c3-4701-ae9d-1d839504f9bc
Début de validité: 15 juin 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041992801/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041992801/article-13/versions/34dbc4b3-78c3-4701-ae9d-1d839504f9bc/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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