Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2009
Art. 1

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. Annexe I

- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 4

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 12, Art. 7, Art. 2

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2008

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2008 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 1 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 12 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 7 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. Annexe I (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 4 (VT)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12