Code du patrimoine - Article R114-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c923d739-ae90-49bd-848c-4086979471b9
- Début de validité
- 18 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042006785/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042006785/article-r114-16/versions/c923d739-ae90-49bd-848c-4086979471b9/
Sommaire du texte
Texte
Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R114-17 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R114-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R114-17
- CITATION Article R114-9
- CITATION Article R114-9