Code du patrimoine - Article R531-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9df91f53-73b0-4d5f-883b-0d9aaf37af8c
- Début de validité
- 18 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042006916/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042006916/article-r531-5/versions/9df91f53-73b0-4d5f-883b-0d9aaf37af8c/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 sont prises par le préfet de région.
A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 3 (Ab), alinéas 2 et 3.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1
- CITATION Code du patrimoine - art. L531-9
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R141-38-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R141-38-2 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R141-38-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L531-9