Code du patrimoine - Article R532-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0023f4fe-6767-49eb-b939-b68e86cf0d98
- Début de validité
- 18 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042006960/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042006960/article-r532-16/versions/0023f4fe-6767-49eb-b939-b68e86cf0d98/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 et R. 532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R532-14
- CITATION Code du patrimoine - art. R532-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R532-14
- CITATION Article R532-15
- CITATION Article R532-15