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Code de l'urbanisme - Article L132-12-1

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Version
Mise à jour en retard — f06a5c92-be68-48e9-bf14-4f7b8efe174d
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042008429/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042008429/article-l132-12-1/versions/f06a5c92-be68-48e9-bf14-4f7b8efe174d/
Sommaire du texte

L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut, sous réserve de leur accord ou à leur demande, désigner des représentants d'organismes publics ou privés qui, du fait de leur activité ou de leur taille, ont vocation à contribuer à l'élaboration ou à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale.

Notes

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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  1. Version L132-12-1 — VIGUEUR

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