Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 098f48d7-2bb7-4554-9311-8e5686011d1c
- Début de validité
- 19 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042008909/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042008909/article-4/versions/098f48d7-2bb7-4554-9311-8e5686011d1c/
Sommaire du texte
Texte
I. - La présente ordonnance s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent jusqu'au 10 juillet 2021.
III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
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