Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36e65715-a250-4a0d-bead-f3d2b3db78b8
- Début de validité
- 19 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042008910/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042008910/article-5/versions/36e65715-a250-4a0d-bead-f3d2b3db78b8/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s'applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif.
Historique
Évolution juridique
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