Code des transports - Article L3111-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff6a18fc-32ff-43b0-a188-13ab951f4d5f
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042013340/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042013340/article-l3111-16/versions/ff6a18fc-32ff-43b0-a188-13ab951f4d5f/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par Ile-de-France Mobilités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L213-14 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. L821-5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8