Arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune - Article 2

Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris pour la campagne culturale de la demande d'aide.

Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.

A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 juin 2020, les modifications issues dudit arrêté s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.