Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 762d5e18-95f1-4b6a-9b50-96fd2757a768
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042033944/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042033944/article-21/versions/762d5e18-95f1-4b6a-9b50-96fd2757a768/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.