Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - Article 27

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 9d514fab-4ed8-4462-bd62-4467f8e37edb
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042033942/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042033942/article-27/versions/9d514fab-4ed8-4462-bd62-4467f8e37edb/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
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Chapitre III : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route
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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
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