Code des transports - Article D5343-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63b92871-f551-449d-8487-0dbbf1e5232d
- Début de validité
- 30 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042049738/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042049738/article-d5343-36/versions/63b92871-f551-449d-8487-0dbbf1e5232d/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en congé et des indemnités prévues aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement.
Notes
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2020-788 du 26 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, déterminée par décret conformément au II de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D743-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5343-17 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5343-18 (V) — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L5343-17
- CITATION Article L5343-18
- CITATION Article L5343-17
- CITATION Article L5343-18
Autres relations
- DEPLACE Article 2