Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4aa1f4d-48c2-4b4a-80c0-a2699f49125f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042057347/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042057347/article-1/versions/a4aa1f4d-48c2-4b4a-80c0-a2699f49125f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R741-13, Art. R741-14, Art. R741-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - art. R741-13 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R741-14 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. R741-15 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION section 6 du chapitre premier du titre IV du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R741-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R741-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R741-15