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Code de justice administrative - Article R741-13

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Version
Mise à jour en retard — a69ab86f-fb19-4e11-a85e-072b28de0dc5
Début de validité
1 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042057396/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042057396/article-r741-13/versions/a69ab86f-fb19-4e11-a85e-072b28de0dc5/
Sommaire du texte

Le Conseil d'Etat est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives, dans les conditions définies à l'article L. 10 et à la présente section.

Les décisions juridictionnelles rendues par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs sont mises à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de leur date.

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  1. Version R741-13 — VIGUEUR

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