Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aab818d1-c3e6-48aa-909c-9fe1bdc225ad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042057363/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042057363/article-4/versions/aab818d1-c3e6-48aa-909c-9fe1bdc225ad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R421-10, Art. R433-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III : La mise à disposition du public ... (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R111-10 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R111-11 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R111-12 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R111-13 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R111-13
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R433-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-10