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Code de l'organisation judiciaire - Article R111-10

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Version
Mise à jour en retard — c808a04e-48ac-42c8-8a62-cca9e1e9d7c7
Début de validité
1 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042057518/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042057518/article-r111-10/versions/c808a04e-48ac-42c8-8a62-cca9e1e9d7c7/
Sommaire du texte

La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au présent chapitre et à l'article R. 433-3.

Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.

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  1. Version R111-10 — VIGUEUR

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