Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaa2d609-0d10-4870-a9f8-eaf9bcdaadb4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042057367/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042057367/article-6/versions/eaa2d609-0d10-4870-a9f8-eaf9bcdaadb4/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R156
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. c) Délivrance de copies aux tiers , Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R170, Art. R171, Art. R172
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - c) Délivrance de copies aux tiers (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R166 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R167 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R168 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R169 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R170 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R171 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. R172 (VD)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L213-1
- CITATION R. 111-12 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R167
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R168
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R170
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R171
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R166
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R169
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R172
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R156
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-1