Code de procédure pénale - Article R172
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1f00cbe-d1d3-428b-bf52-13ffa2ec2ec6
- Début de validité
- 1 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042059365/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042059365/article-r172/versions/d1f00cbe-d1d3-428b-bf52-13ffa2ec2ec6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne s'appliquent pas à l'accès aux décisions, actes ou pièces exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R167 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du patrimoine - art. L213-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article R167
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L213-1
- CITATION Article L213-1