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  3. Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité
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Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 80bc3691-eb51-401d-84c8-5cf94243d4f2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042057494/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042057494/article-1/versions/80bc3691-eb51-401d-84c8-5cf94243d4f2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2333-84, Art. D2333-86, Art. D2333-87, Art. D2333-92, Art. D2333-97, Art. D2333-91, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. D2531-7, Art. D2531-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2531-2, Art. D2531-10, Art. D2531-15


Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 15h34Correction des données source
  2. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Versement destiné au financement de... (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - Section 8 : Versement destiné au financement de... (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-92 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2531-10 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2531-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2531-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2531-9 (V)

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1231-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1231-1-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-97
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-84
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-86
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-87
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-92
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2333-91
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2531-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2531-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2531-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2531-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2531-9

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-1-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 novembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21
Identifiant de l’import Jurisfac
895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Archive
LEGI_20251107-213531.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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