Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a5a835c-8835-46ac-b83b-4b4dc3b81505
- Début de validité
- 1 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042064091/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042064091/article-22/versions/3a5a835c-8835-46ac-b83b-4b4dc3b81505/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 20 et le II de l'article 21 ;
- au 1er janvier 2021 pour le point I de l'article 21.
II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 1er du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 5 à 7 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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