Décret n° 2020-820 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85e1caa5-bf0e-4f9f-884a-9457d73d0d8f
- Début de validité
- 1 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042068691/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042068691/article-1/versions/85e1caa5-bf0e-4f9f-884a-9457d73d0d8f/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises énumérées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports doivent être couvertes, en application du même article L. 2122-10, par une assurance garantissant, en cas d'accident, leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructures et des tiers.
Le contrat d'assurance souscrit en application du premier alinéa peut prévoir des plafonds de garantie. Ces plafonds sont fixés comme suit.
|
Activités concernées |
Nombre de passagers transportés annuellement (exprimé en passagers kilomètres) |
Quantité transportée annuellement (exprimée en tonnes kilomètres) |
Montant minimal des plafonds de garantie en euros (par an et par sinistre) |
|---|---|---|---|
|
Transport de voyageurs |
Inférieur à 250 millions |
10 millions |
|
|
Egal ou supérieur à 250 millions |
45 millions |
||
|
Traction seule et transport de marchandises |
Inférieure à 100 millions |
5 millions |
|
|
Inférieure à 500 millions |
10 millions |
||
|
Egale ou supérieure à 500 millions |
25 millions |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2122-10 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2122-10