Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ae10ef2-0e4e-4823-ac9d-1f10229e1e12
- Début de validité
- 1 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042071863/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042071863/article-2/versions/1ae10ef2-0e4e-4823-ac9d-1f10229e1e12/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.
Historique
Évolution juridique
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