Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8ffc280-c4a9-4721-9558-77b2c03718bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042076056/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042076056/article-5/versions/f8ffc280-c4a9-4721-9558-77b2c03718bb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 5
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5