Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - Article 52
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63aebe6f-67b3-40ae-8a1f-5ec8250ba7f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042076148/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042076148/article-52/versions/63aebe6f-67b3-40ae-8a1f-5ec8250ba7f8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R250-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R711-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R250-4-3