Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f78727f-38ed-402c-a02b-a4229bc3f408
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042076316/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042076316/article-3/versions/0f78727f-38ed-402c-a02b-a4229bc3f408/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2019Art. 1er bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 1er bis (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. 2
- CITATION annexe n° 2 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1er bis