Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8337a150-19b1-4266-9f8b-3422c31a3937
- Début de validité
- 4 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042076926/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042076926/article-1/versions/8337a150-19b1-4266-9f8b-3422c31a3937/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe n° 1 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2