Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau et l'Etablissement public du Marais poitevin - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.

Sont soumis à avis préalable :

-les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;

-les accords-cadres ;

-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;

-les emprunts autorisés ;

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;

-le calcul des enveloppes annuelles de primes ;

-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;

-les indemnités de départ ;

-les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;

-les conventions de mises à disposition de personnel.