Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - Article 28
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc014557-cfe0-4f0f-9bc0-e80586830cba
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042081198/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042081198/article-28/versions/cc014557-cfe0-4f0f-9bc0-e80586830cba/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R555-28
Notes
Conformément à l'article 14 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 :
Au 1° de l'article 28 du décret du 3 juillet 2020 susvisé, la référence à l'article R. 554-21 doit être lue comme la référence à l'article R. 554-51.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R555-28