Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96c9c108-c0de-467c-a509-c4d57f725117
- Début de validité
- 5 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042081849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042081849/article-20/versions/96c9c108-c0de-467c-a509-c4d57f725117/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 16 et 17 peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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