Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) - Article 11

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
II. - Les travaux suivants, modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle, peuvent toutefois faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve :
1° Les travaux sur la ligne électrique installée le long de la route départementale ;
2° Les travaux de réhabilitation et d'entretien des ouvrages nécessaires à l'alimentation en eau potable des bâtiments situés sur la parcelle 25 de la section YM de la commune de Mazoires et ceux nécessaires à la préservation de la ressource alimentant en eau potable ces dits bâtiments suivant leur usage actuel ou futur.
III. - Certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent également être permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé de la réserve.
Sont notamment soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux de conservation.
IV. - Les travaux suivants ne modifiant pas l'état ou l'aspect de la réserve, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, compatible avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve, après avis du gestionnaire de la réserve et du comité consultatif :
1° Les travaux relatifs à l'entretien des ouvrages nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ;
2° Les travaux d'entretien des rases et fossés existants à la date du classement ;
3° Les travaux relatifs à l'entretien des bords de la route départementale.