Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 909e1c35-9e1b-4890-9e5e-3af4a64e8560
- Début de validité
- 1 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042089402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042089402/article-4/versions/909e1c35-9e1b-4890-9e5e-3af4a64e8560/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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