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Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur - Article 1

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Mise à jour en retard — 8c0aafb0-4287-410e-a187-968c444f15b3
Début de validité
1 septembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042090945/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042090945/article-1/versions/8c0aafb0-4287-410e-a187-968c444f15b3/
Sommaire du texte

Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou de l'administration supérieure concernée.

Notes

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

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