Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14c78331-14aa-4d89-80fe-23f5dc1d3d79
- Début de validité
- 9 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042093261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042093261/article-6/versions/14c78331-14aa-4d89-80fe-23f5dc1d3d79/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.