Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fe6a2fe-245a-4f39-9506-6c8fc7b755ba
- Début de validité
- 9 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042093258/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042093258/article-5/versions/4fe6a2fe-245a-4f39-9506-6c8fc7b755ba/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 937-3 du code de commerce, les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
Par dérogation à l'article R. 947-3 du code de commerce, les élections organisées pour pourvoir aux postes vacants ont lieu, au titre de l'année 2020, dans la seconde quinzaine du mois de novembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R937-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R947-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R937-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R947-3