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Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte - Article 2

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Mise à jour en retard — cdef5547-fc09-4146-9c40-b06be3b54fb3
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042134804/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042134804/article-2/versions/cdef5547-fc09-4146-9c40-b06be3b54fb3/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1

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