Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 527dcfa5-a6f5-4baf-a030-d425d27cf843
- Début de validité
- 1 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042134806/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042134806/article-3/versions/527dcfa5-a6f5-4baf-a030-d425d27cf843/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.