Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - Article 3

- les critères d'éligibilités aux tarifs réglementés prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie ;

- la date de fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;

- la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente d'électricité pour un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix, à tout moment et gratuitement ;

- une explication sur la démarche à effectuer par leur client pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix, notamment la résiliation automatique du contrat aux tarifs réglementés à la souscription d'un nouveau contrat en offre de marché ;

- un lien vers le site officiel d'information sur la fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés ;

- un lien vers le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie ;

- à compter de l'échéance de transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les clients non domestiques disposant d'un contrat des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnée au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée : la description de ces nouvelles conditions contractuelles, leurs modalités d'application et de résiliation. Il permet également d'accéder à cette offre en ligne ;

- toute autre information à la demande expresse des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

III. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs ayant des contrats aux tarifs réglementés d'électricité, consacrées auxdits tarifs réglementés de vente, ne peuvent comporter aucune mention des offres de marché des mêmes fournisseurs.