Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d'électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs - Article 1

I. - Les factures d'électricité adressées par les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité, prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 susvisée, tels qu'identifiés dans le cadre du II de l'article 64 de cette même loi, comportent un encadré indiquant :

1° Jusqu'à l'envoi des nouvelles conditions contractuelles prévu au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée et au plus tard le 14 octobre :

"Important : votre contrat aux tarifs réglementés prend fin le 31 décembre 2020. Vous pouvez souscrire à tout moment sans frais à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Comparez gratuitement les offres disponibles sur www.energie-info.fr/Pro".

2° A compter de l'envoi des nouvelles conditions contractuelles prévu au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée et au plus tard le 14 octobre 2020, et jusqu'au 31 décembre 2020 :

"Attention : votre contrat aux tarifs réglementés prend fin le 31 décembre 2020, vous devez souscrire à une offre de marché de votre choix. A défaut, votre contrat sera remplacé par l'offre qui vous a été envoyée. Comparez les offres sur www.energie-info.fr/Pro".

Cet encadré est présenté sur la première page de la facture de manière visible et distincte du reste de la facture.

II. - Toute communication relative à la gestion d'un contrat aux tarifs réglementés adressée sur un support durable par les fournisseurs proposant des tarifs réglementés aux clients mentionnés au I comporte un encart incluant les textes tels que prévus dans les conditions du I.

Cet encart est présenté de manière visible et distincte du reste du support.

III. - Lorsque des contraintes techniques liées au nombre de caractères mobilisables sur la facture dans les délais de mise en œuvre de cet arrêté imposent un message plus court, le fournisseur concerné en informe préalablement les ministères en charge de l'énergie et de la consommation et la Commission de régulation de l'énergie en justifiant l'impossibilité technique. Le texte à apposer est alors le suivant :

Cet encadré est présenté sur la première page de la facture de manière visible et distincte du reste de la facture, lorsque cette mise en œuvre est techniquement réalisable. A défaut, le message prévu au I est apposé en deuxième page de la facture et le fournisseur devra en informer préalablement la Commission de régulation de l'énergie, et les ministères en charge de l'énergie et de la consommation, en argumentant l'impossibilité technique de le faire figurer en première page.

IV. - A compter du 1er janvier 2021, les factures d'électricité adressées aux clients non domestiques disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie comprennent l'encart suivant :

"Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont réservés aux clients employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels sont inférieurs à 2 M€. A défaut, vous devez souscrire une offre de marché".

V. - Toute communication visée aux I et II aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité ne peut comporter aucune mention relative à une offre de marché des fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente.