Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cb26ae4-2f70-431d-a6f9-51525ac2fd1e
- Début de validité
- 24 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042140612/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042140612/article-1/versions/7cb26ae4-2f70-431d-a6f9-51525ac2fd1e/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions des points 2.2.2.2.3. et 2.2.2.2.5. de l'annexe I-5 au code du sport, lorsque les statuts des fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 prévoient que le mandat de leurs instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'été, ce mandat peut être porté à 54 mois et expire au plus tard le 30 avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - Annexes I (V)
- CITATION Code du sport. - art. L131-8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-8