Décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01d583f9-203e-459b-9350-7688807fc7de
- Début de validité
- 24 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042140616/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042140616/article-3/versions/01d583f9-203e-459b-9350-7688807fc7de/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-87 du code du sport, les agréments délivrés sur le fondement de l'article L. 211-4 aux associations ou sociétés sportives pour leur centre de formation arrivant à leur terme en 2020, postérieurement à la date du 12 mars, sont prorogés pour une durée d'un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L211-4 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R211-87 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-87
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-87