Code de l'énergie - Article L134-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3a21638-a1e4-4b4c-934a-ae3bdd25866e
- Début de validité
- 24 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042144977/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042144977/article-l134-31/versions/e3a21638-a1e4-4b4c-934a-ae3bdd25866e/
Sommaire du texte
Texte
Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (Ab), alinéa 9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 14
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L134-25-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L135-12 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L335-7 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L134-25-1