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Code général des impôts, annexe IV - Article 18-0 bis C

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Version
Mise à jour en retard — 6a550102-adbe-4b20-8c8f-24d642a5aa5f
Début de validité
25 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042147371/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042147371/article-18-0-bis-c/versions/6a550102-adbe-4b20-8c8f-24d642a5aa5f/
Sommaire du texte

Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 5-II-3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.

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