Arrêté du 5 juin 2020 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique - Article 1

I. - Les projets mettant en œuvre un système d'information, au sens de l'article 1^er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, sont soumis à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé dès lors que le montant prévisionnel global nécessaire à atteindre les objectifs du projet est égal ou supérieur à quinze millions d'euros toutes taxes comprises.

Dès que, lors de la phase de construction, le service de l'Etat ou l'organisme placé sous sa tutelle estime que le montant du projet dépassera le montant mentionné au premier alinéa, il en informe le directeur interministériel du numérique.

Dès que les options majeures du projet sont arrêtées, et avant toute phase de contractualisation, le service de l'Etat ou l'organisme placé sous sa tutelle sollicite l'avis du directeur interministériel du numérique.

II. - Le montant mentionné comprend l'ensemble des coûts estimés depuis la phase de construction du périmètre prévu dans le dossier de saisine et deux ans de fonctionnement en tenant compte des évolutions prévues.

Sont pris en compte notamment les dépenses de fonctionnement, d'investissement ou de personnel nécessaires jusqu'à achèvement. Ceux-ci incluent notamment, les dépenses relatives à la construction de nouveaux systèmes d'information ou d'interfaces, à l'acquisition ou au déploiement de matériels, à la maintenance du nouveau projet ou la mise à jour de systèmes d'information existants ou au décommissionnement de ces systèmes, à la communication et à la conduite du changement.

La phase de construction débute dès le lancement des premières études amont et prend fin lors de la mise en production d'une partie significative, en mode itératif, ou de l'ensemble du cahier des charges et de son déploiement dans le cas contraire.

Les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique ainsi que les critères d'évaluation des dossiers soumis sont détaillés sur le site www.numerique.gouv.fr